Conditions générales de ventes pour le site dupwake.fr

Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:

Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site dupwake.fr
Les conditions générales d'utilisation du site dupwake.fr
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.

Télécharger les conditions générales de vente au format PDF en cliquant ici

Dernière mise à jour le 03/04/2015

Dupwake.fr est un service de la société 720 Distribution.

Siège social : 5 rue Jacques Monod
SIRET : 45165902300019
Tél: 06.62.84.43.73
Email: team720@720dis.com

Pour voir les mentions légales du site Dupwake.fr, cliquez ici


Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, effectuées par 720 Distribution, sur le site Dupwake.fr .

Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin et en particulier les revendeurs des produits de la société 720 Distribution.

Les présentes conditions ne sont pas applicables aux produits vendus par les revendeurs professionnels, clients de la société 720 Distribution

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.


Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des produits de la collection Double Up Wakeboards. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez.

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.


1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

1.1 Uniquement sur le site, dupwake.fr

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.

1.2 Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement par le biais du site www.paypal.com/fr ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs 

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter soit en remplissant le formulaire « contactez nous » soit par téléphone au 06 .62.84.43.73.


2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

3. Les garanties légales et contractuelles


3.1 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés , nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.

Le cas échéant, merci de nous contacter au 06.62.84.43.73. afin que nous vous indiquions la démarche à suivre et vous fassions parvenir si nécessaire un bon de transport retour.

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison au transporteur. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Vous devrez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à "720 Distribution – 5 rue Jacques Monod – 93330 Neuilly sur Marne.
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l'être dans les quatorze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…).
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Dans ce cas le colis nous sera retourné directement sans aucun frais de transport à votre charge.


3.2 Garanties contractuelles

Les produits achetés sur Dupwake.fr peuvent donner droit à une garantie contractuelle du fabricant Double Up Wakeboard.
Les produits sont garantis un an à compter de la date d'achat figurant sur la facture. La garantie s'étend sur les défauts de fabrication (délamination, décollage, bulles, coutures etc …) , toutes traces de chocs, rayures, utilisation de colles, dissolvants, produits corrosifs et autres défauts d'utilisation annulent la garantie.

En cas de problème, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre.

Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.

3.3 Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit ,d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

4. Les délais, frais et modalités de livraison

4.1 Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

4.2 Délai de livraison

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande et au plus tard dans un délai de 14 jours pour la France métropolitaine, 30 jours en dehors de cette zone.

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous pourrons éventuellement vous proposer des solutions de remplacement.
Si aucune solution ne vous convient, vous aurez la possibilité d'annuler la commande et d'en demander le remboursement.

4.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont mentionnés lors de votre commande avant la finalisation de l'achat.

4.4 Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison.

5. Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commandez dans le pays de destination.

6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation


Nous encaissons votre paiement à la fin du processus de paiement. En revanche, vous pouvez annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition, vous bénéficierez d'un remboursement complet de votre commande sans aucun frais.

6.1 Moyens de paiement


A ce jour nous mettons à votre disposition uniquement un moyen de paiement en ligne par carte bancaire. Ce service est assuré par le site paypal.com/fr.
Vos informations financières ne sont jamais communiquées à 720 Distribution. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

Vous pouvez aussi payer par chèque ou virement, ces services n'étant pas accessible sur le site merci de nous contacter par email ou téléphone.


6.2 Sécurité

La Sécurité des paiements est assuré par notre partenaire Paypal lorsque vous effectuez un paiement sur leur site internet.

7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

Veuillez noter dans quelles conditions le produit doit nous être retourné pour que les dispositions légales ci dessus soient applicables :
Le produit devra être retourné en bon état, accompagné de tous les accessoires (Exemples : notices, outils pour le montage, garanties, etc.), dans son emballage d’origine, et non usagé.
Le droit de retour ne pourra être exercé pour les articles qui peuvent être copiés (DVD, Vidéo, etc.) sauf s’ils nous sont retournés dans les délais et dans leur emballage d'origine.


8. La durée du contrat et de validité du prix .

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur dupwake.fr .
Les produits demeurent l’entière propriété de 720 Distribution jusqu’au complet encaissement du prix par 720 Distribution .

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande

9. Législation applicable/ Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Tous litiges relatifs à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social.

10. Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition par email à team720@720dis.com.Pour suivre l’exécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone (sans surcoût additionnel de notre part, les tarifs applicables sont ceux de votre opérateur téléphonique) indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande 

Vous pouvez suivre 24h/24h l'évolution de votre commande dans votre compte client.

11. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à team720@720dis.com ou par courrier 720 Distribution – 5 rue Jacques Monod – 93330 Neuilly sur Marne , en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.